OUI à la modification de la loi sur les droits de timbre

Oui à l'allègement de la charge qui pèse sur les PME et les start-up, oui à la modification de la loi sur les droits de timbre!

Les droits de timbre fédéraux sont des impôts prélevés par la Confédération frappant des transac-tions juridiques déterminées, en particulier l’émission (création) et le commerce de titres, en d’autres termes la formation et la circulation de capitaux ainsi que les paiements des primes d’assurance. La Confédération prélève trois sortes de droits de timbre:

  • le droit d’émission (sur l’émission de papiers-valeurs),
  • le droit de négociation (sur le commerce de papiers-valeurs) et
  • le droit de timbre d’assurance (sur les primes d’assurance).

La modification de la loi sur les droits de timbre soumise au vote le 13 février porte exclusivement sur la suppression du droit d’émission. Les deux autres droits ne sont pas concernés. La modification de la loi sur les droits de timbre a pour principal objectif d’alléger la charge qui pèse sur les PME et les start-up dans une phase où elles ont un besoin accru de capitaux propres. Cela est essentiel dans le contexte actuel extrêmement difficile marqué par la crise du Covid-19. Les PME ont en général peu de réserves financières et si elles doivent lever des fonds propres supplémentaires pour assurer les liquidités ou financer des investissements importants, il est inacceptable que l’État pénalise l’opération en la grevant du droit de timbre d’émission. C’est pourquoi le Conseil national et le Conseil des États ont clairement approuvé la modification de la loi sur les droits de timbre. Les groupes de l’UDC, du PLR et des Verts’libéraux ont soutenu le projet à l’unanimité, les représentants du groupe du Centre à une large majorité avec quelques abstentions.

Arguments en faveur de la modification de la loi sur les droits de timbre

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