Permettre l'innovation
La levée de capitaux de tiers n'est pas une bonne option pour les PME parce que celles-ci ne répondent pas aux conditions classiques pour l'octroi de crédits, a relevé la conseillère nationale Judith Bellaiche (PVL) devant les médias. La solvabilité d'une entreprise se base en règle générale sur le chiffre d'affaires et notamment sur le bénéfice – ce dernier point surtout pose problème aux start-ups dont les excédents bénéficiaires sont au début très modiques et qui, durant leurs premières années d'existence, ont besoin de plusieurs campagnes de financement pour alimenter leur croissance, notamment au niveau international.
Ce financement passe par des augmentations de capital. On parle alors de capital-risque. Il s'agit donc de trouver des investisseurs prêts à engager des sommes importantes dans des nouveaux modèles commerciaux ou dans de nouvelles technologies qui ne génèrent pas de bénéfice pendant plusieurs années.
Judith Bellaiche a relevé qu'elle avait eu durant les semaines écoulées l'occasion de parler à de nombreux fondateurs, CEO et investisseurs – il s'agit souvent de la même personne. Ils étaient tous d'accord pour admettre que les start-ups doivent, comme les autres entreprises, payer des impôts sur des bénéfices effectivement réalisés. "En revanche, il est douloureux pour eux et complètement insensé à leurs yeux que de devoir payer à l'avance un impôt sur un capital récolté à grand-peine et avant que ce capital n'ait généré le moindre chiffre d'affaires et avant que le premier franc n'ait été investi dans la recherche et la technologie." Les start-ups ont un grand besoin de liquidités tout en versant des salaires très modestes. Elles comptent avec chaque franc, a noté la spécialiste des start-ups.
Sécuriser des emplois – renforcer l'attractivité de l'économie suisse
"Les débats du Conseil national et du Conseil des Etats se sont déroulés dans le contexte de la crise provoquée par la pandémie de Covid-19 ainsi que dans la perspective de la réforme fiscale envisagée par l'OCDE", a expliqué le conseiller aux Etats PLR Thierry Burkart devant les médias. La concurrence internationale entre les sites économiques est de plus en plus dure. Les discussions se concentrent actuellement sur les efforts de l'OCDE visant à instituer globalement un taux d'imposition minimal aux grandes entreprises multinationales. Plusieurs cantons connaissant un niveau d'imposition moins élevé des entreprises, la Suisse est donc directement touchée par ce projet fiscal. Ce taux d'imposition minimal fera perdre à la Suisse un important atout dans la concurrence économique internationale. "Si elle doit renoncer à une imposition attractive, donc modique des bénéfices, la Suisse doit chercher à offrir d'autres avantages aux entreprises, faute de quoi les sociétés ne viennent plus chez nous ou, ce qui serait encore plus grave, quittent notre pays", a affirmé Thierry Burkart. Le capital est très mobile et peut très rapidement être investi ailleurs. Un petit pays comme la Suisse dépend tout particulièrement des investissements du monde entier.
La pression politique internationale en matière fiscale s'exerce presque exclusivement sur l'impôt grevant les bénéfices. Ce fait, offre à la Suisse une certaine marge de manœuvre que nous devons exploiter, a poursuivi Thierry Burkart. En réaction à cette pression internationale, la Suisse doit supprimer des handicaps fiscaux dans les domaines qui échappent aux régulations internationales. Le droit de timbre d'émission constitue précisément un tel désavantage concurrentiel.
Partant de ces arguments pertinents, un large comité formé d'associations et de partis politiques s'engage pour un oui clair et net à la suppression de cet impôt sur les PME et à un renforcement absolument nécessaire de l'économie suisse.