OUI à la modification de la loi sur les droits de timbre

Oui à l'abolition de l'impôt sur les PME et au renforcement de l'économie suisse

04.01.2022 | 10:00

Le 13 février 2022 le peuple suisse vote sur la suppression du droit de timbre d'émission. Les adversaires de ce projet invoquent une «escroquerie fiscale» et un «cadeau aux grands groupes industriels». Ils oublient que jusqu'à 90% des entreprises frappées par cet impôt sont des PME. Ce prélèvement fiscal diminue les fonds propres, donc la substance et l'autonomie des PME, et affaiblit l'économie suisse. Voilà pourquoi une large alliance d'associations et de partis politiques s'est formée pour soutenir cette modification de la loi sur les droits de timbre.

Coprésident du comité "Oui à la modification de la loi sur les droits de timbre", le conseiller national Fabio Regazzi (Le Centre) a ouvert la conférence de presse en démontrant l'inanité des allégations de la gauche politique. Reprenant les termes du conseiller fédéral Ueli Maurer, il a relevé qu'il était totalement déplacé d'affirmer que le capital et l'économie sont fiscalement déchargés alors que tous les citoyens sont davantage imposés. Il a rappelé que les recettes de la Confédération provenant des impôts sur les entreprises ont massivement augmenté depuis la réforme, l'indice passant de moins de 100 à près de 250. Le président de l'Union suisse des arts et métiers (usam) a aussi invalidé l'allégation selon laquelle le droit de timbre d'émission touchait en premier lieu les grands groupes industriels. Cette taxe frappe en réalité les entreprises qui se développent et qui, durant la deuxième ou la troisième campagne de récolte de fonds, dépassent la limite d'exemption d'un million de francs. Il s'agit en réalité d'un impôt spécial sur les fonds propres et les investissements qu'en Europe seules la Grèce et l'Espagne connaissent sous une forme comparable.

Les fonds propres sont surtout importants en période de crise

Le conseiller national UDC Lars Guggisberg a souligné combien il était important, surtout après la crise due à la pandémie de Covid-19, de ne pas menacer le rétablissement des entreprises et notamment des PME. La statistique fiscale indique que le droit de timbre d'émission frappe le plus lourdement les entreprises lorsque l'économie est en phase de récession et lorsque les entreprises ont besoin de renflouer leurs fonds propres pour survivre. Conformément ce constat, l'Administration fédérale des contributions s'attend à des recettes supérieures à la moyenne en 2021, donc juste après la crise provoquée par la pandémie. Des prélèvements fiscaux de cette nature sont absurdes d'un point de vue économique: les entreprises doivent payer des impôts lorsqu'elles font des bénéfices et non pas quand elles sont plongées dans une crise. En cette période suivant une crise, de nombreuses entreprises doivent renflouer leurs réserves de fonds propres. Des versements d'investisseurs privés constituent à cet effet la solution idéale, tant du point de vue de l'Etat que de celui des contribuables. "Les financements privés ne chargent pas les finances publiques et n'accroissent donc pas l'endettement – contrairement aux contributions publiques de soutien", a rappelé le directeur de l'organisation des PME bernoises.

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Permettre l'innovation

La levée de capitaux de tiers n'est pas une bonne option pour les PME parce que celles-ci ne répondent pas aux conditions classiques pour l'octroi de crédits, a relevé la conseillère nationale Judith Bellaiche (PVL) devant les médias. La solvabilité d'une entreprise se base en règle générale sur le chiffre d'affaires et notamment sur le bénéfice – ce dernier point surtout pose problème aux start-ups dont les excédents bénéficiaires sont au début très modiques et qui, durant leurs premières années d'existence, ont besoin de plusieurs campagnes de financement pour alimenter leur croissance, notamment au niveau international.

Ce financement passe par des augmentations de capital. On parle alors de capital-risque. Il s'agit donc de trouver des investisseurs prêts à engager des sommes importantes dans des nouveaux modèles commerciaux ou dans de nouvelles technologies qui ne génèrent pas de bénéfice pendant plusieurs années.

Judith Bellaiche a relevé qu'elle avait eu durant les semaines écoulées l'occasion de parler à de nombreux fondateurs, CEO et investisseurs – il s'agit souvent de la même personne. Ils étaient tous d'accord pour admettre que les start-ups doivent, comme les autres entreprises, payer des impôts sur des bénéfices effectivement réalisés. "En revanche, il est douloureux pour eux et complètement insensé à leurs yeux que de devoir payer à l'avance un impôt sur un capital récolté à grand-peine et avant que ce capital n'ait généré le moindre chiffre d'affaires et avant que le premier franc n'ait été investi dans la recherche et la technologie." Les start-ups ont un grand besoin de liquidités tout en versant des salaires très modestes. Elles comptent avec chaque franc, a noté la spécialiste des start-ups.

Sécuriser des emplois – renforcer l'attractivité de l'économie suisse

"Les débats du Conseil national et du Conseil des Etats se sont déroulés dans le contexte de la crise provoquée par la pandémie de Covid-19 ainsi que dans la perspective de la réforme fiscale envisagée par l'OCDE", a expliqué le conseiller aux Etats PLR Thierry Burkart devant les médias. La concurrence internationale entre les sites économiques est de plus en plus dure. Les discussions se concentrent actuellement sur les efforts de l'OCDE visant à instituer globalement un taux d'imposition minimal aux grandes entreprises multinationales. Plusieurs cantons connaissant un niveau d'imposition moins élevé des entreprises, la Suisse est donc directement touchée par ce projet fiscal. Ce taux d'imposition minimal fera perdre à la Suisse un important atout dans la concurrence économique internationale. "Si elle doit renoncer à une imposition attractive, donc modique des bénéfices, la Suisse doit chercher à offrir d'autres avantages aux entreprises, faute de quoi les sociétés ne viennent plus chez nous ou, ce qui serait encore plus grave, quittent notre pays", a affirmé Thierry Burkart. Le capital est très mobile et peut très rapidement être investi ailleurs. Un petit pays comme la Suisse dépend tout particulièrement des investissements du monde entier.

La pression politique internationale en matière fiscale s'exerce presque exclusivement sur l'impôt grevant les bénéfices. Ce fait, offre à la Suisse une certaine marge de manœuvre que nous devons exploiter, a poursuivi Thierry Burkart. En réaction à cette pression internationale, la Suisse doit supprimer des handicaps fiscaux dans les domaines qui échappent aux régulations internationales. Le droit de timbre d'émission constitue précisément un tel désavantage concurrentiel.

Partant de ces arguments pertinents, un large comité formé d'associations et de partis politiques s'engage pour un oui clair et net à la suppression de cet impôt sur les PME et à un renforcement absolument nécessaire de l'économie suisse.

Renseignements complémentaires

Fabio Regazzi
Fabio Regazzi

Conseiller aux États Le Centre tessin, chef d’entreprise construction métallique, président de l'Union suisse des arts et métiers usam

T +41 91 735 66 00
M +41 79 253 12 74
Judith Bellaiche
Judith Bellaiche

Conseillère nationale PVL/ZH

M +41 79 217 56 45
Thierry Burkart
Thierry Burkart

Conseiller aux États PLR/AG. Président PLR. Les Libéraux-Radicaux Suisse

M +41 79 828 55 81

Lars Guggisberg, conseiller national UDC BE, portable 079 621 48 78

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Communiqué de presse «Oui à l'abolition de l'impôt sur les PME et au renforcement de l'économie suisse»
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