Modification de la loi sur les droits de timbre – De quoi s’agit-il?

Ces dernières années, tant la Confédération que l'économie privée ont commandé de nombreuses études analysant les effets économiques et financiers d'une suppression des droits de timbre. Partant des conclusions de ces études, le Parlement a décidé en été 2021 de supprimer le droit de timbre d'émission. En revanche, le Conseil national et le Conseil des Etats ont renoncé à apporter des modifications aux prélèvements fiscaux sur le commerce de titres et sur les primes d'assurance. La votation du 13 février 2022 porte donc uniquement sur la suppression du droit de timbre sur les émissions destinées à lever des fonds propres.

Le droit de timbre d'émission est dû à chaque fois qu'une entre­prise émet des parts – par ex., des actions ou d'autres droits de participation. Tel est le cas quand une exploitation a besoin de nouveaux fonds propres ou quand une entreprise est en difficulté, si bien qu'elle a besoin d'argent frais. Lorsqu'une entreprise lève des fonds de tiers (par ex. un crédit), elle ne doit pas payer une redevance d'émission. En revanche, la levée de fonds propres est imposée. Cette situation est insensée.

Lorsqu'une entreprise procède à des dépenses ou à des inves­tisse­ments pour assurer sa survie ou pour conserver des emplois, il est insensé d'imposer inutilement ces flux d'argent. La situation difficile provoquée par la pandémie de Covid-19 et ses consé­quen­ces drastiques pour les entreprises et les exploitations artisanales sont des preuves évidentes: de nombreuses entreprises se battent pour survivre ou, du moins, affichent de lourdes pertes. Ces entre­prises ne peuvent perdurer et assurer leurs emplois que si elles disposent de fonds propres suffisants qui permettent de com­pen­ser les pertes d'exploitation. Si les pertes sont plus élevées que les fonds propres, l'exploitation en question doit déposer son bilan – à moins que ses associés lui apportent de nouveaux fonds propres.

Imposer ces investissements avant que le moindre bénéfice puisse en être tiré est un procédé complètement insensé. Voilà pourquoi le Parlement et le Conseil fédéral proposent de suppri­mer le droit de timbre d'émission. Ce prélèvement fiscal génère actuellement quelque 250 millions de francs au niveau de la Confédération, soit environ 0,3% des recettes fédérales annuelles. Les cantons et les communes ne sont pas concernés.

«Il est absurde que des personnes innovantes, qui fondent une entreprise avec leurs propres fonds ou qui étendent leurs activités grâce à une augmentation du capital et créent de ce fait des emplois, soient d'emblée pénalisées par une imposition ex ante. Un tel impôt compromet l'attractivité et l'efficacité de l'économie suisse dans son ensemble.»
Ruedi Noser, conseiller aux Etats (débat au Conseil national du 19.3.2013)

Les débats du Conseil national et du Conseil des Etats tenaient compte aussi bien de la prochaine réforme fiscale de l'OCDE (réforme de l'imposition des groupes industriels; imposition minimale de 15% des bénéfices des entreprises) que de la poursuite de crise de Covid-19. Détail remarquable de ces débats: la cohésion de la droite parlementaire. Le Conseil national a approuvé le projet de suppression du droit de timbre d'émission sur les fonds propres du 18 juin 2021 par 120 voix contre 70 et 5 abstentions, le Conseil des Etats en a fait de même par 29 voix contre 14 et 1 abstention. Les groupes parlementaires UDC, PLR et vert'libéral ont soutenu unanimement le projet. La grande majorité du groupe du Centre a voté de même avec quelques abstentions.