OUI à la modification de la loi sur les droits de timbre

Modification de la loi sur les droits de timbre – De quoi s’agit-il?

Ces dernières années, tant la Confédération que l'économie privée ont commandé de nombreuses études analysant les effets économiques et financiers d'une suppression des droits de timbre. Partant des conclusions de ces études, le Parlement a décidé en été 2021 de supprimer le droit de timbre d'émission. En revanche, le Conseil national et le Conseil des Etats ont renoncé à apporter des modifications aux prélèvements fiscaux sur le commerce de titres et sur les primes d'assurance. La votation du 13 février 2022 porte donc uniquement sur la suppression du droit de timbre sur les émissions destinées à lever des fonds propres.

Le droit de timbre d'émission est dû à chaque fois qu'une entre­prise émet des parts – par ex., des actions ou d'autres droits de participation. Tel est le cas quand une exploitation a besoin de nouveaux fonds propres ou quand une entreprise est en difficulté, si bien qu'elle a besoin d'argent frais. Lorsqu'une entreprise lève des fonds de tiers (par ex. un crédit), elle ne doit pas payer une redevance d'émission. En revanche, la levée de fonds propres est imposée. Cette situation est insensée.

Lorsqu'une entreprise procède à des dépenses ou à des inves­tisse­ments pour assurer sa survie ou pour conserver des emplois, il est insensé d'imposer inutilement ces flux d'argent. La situation difficile provoquée par la pandémie de Covid-19 et ses consé­quen­ces drastiques pour les entreprises et les exploitations artisanales sont des preuves évidentes: de nombreuses entreprises se battent pour survivre ou, du moins, affichent de lourdes pertes. Ces entre­prises ne peuvent perdurer et assurer leurs emplois que si elles disposent de fonds propres suffisants qui permettent de com­pen­ser les pertes d'exploitation. Si les pertes sont plus élevées que les fonds propres, l'exploitation en question doit déposer son bilan – à moins que ses associés lui apportent de nouveaux fonds propres.

Imposer ces investissements avant que le moindre bénéfice puisse en être tiré est un procédé complètement insensé. Voilà pourquoi le Parlement et le Conseil fédéral proposent de suppri­mer le droit de timbre d'émission. Ce prélèvement fiscal génère actuellement quelque 250 millions de francs au niveau de la Confédération, soit environ 0,3% des recettes fédérales annuelles. Les cantons et les communes ne sont pas concernés.

«Il est absurde que des personnes innovantes, qui fondent une entreprise avec leurs propres fonds ou qui étendent leurs activités grâce à une augmentation du capital et créent de ce fait des emplois, soient d'emblée pénalisées par une imposition ex ante. Un tel impôt compromet l'attractivité et l'efficacité de l'économie suisse dans son ensemble.»
Ruedi Noser, conseiller aux Etats (débat au Conseil national du 19.3.2013)

Les débats du Conseil national et du Conseil des Etats tenaient compte aussi bien de la prochaine réforme fiscale de l'OCDE (réforme de l'imposition des groupes industriels; imposition minimale de 15% des bénéfices des entreprises) que de la poursuite de crise de Covid-19. Détail remarquable de ces débats: la cohésion de la droite parlementaire. Le Conseil national a approuvé le projet de suppression du droit de timbre d'émission sur les fonds propres du 18 juin 2021 par 120 voix contre 70 et 5 abstentions, le Conseil des Etats en a fait de même par 29 voix contre 14 et 1 abstention. Les groupes parlementaires UDC, PLR et vert'libéral ont soutenu unanimement le projet. La grande majorité du groupe du Centre a voté de même avec quelques abstentions.

Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) - Modification du 18 juin 2021

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 12 novembre 2012, vu l’avis du Conseil fédéral du 23 janvier 2013, arrête:

I - La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1, lt. a - Abrogé

Chapitre 1 (art. 5 à 12) - Abrogé

Art. 28, al. 1

1 Si la somme déterminante pour le calcul du droit est exprimée en monnaie étrangère, elle doit être calculée en francs suisses au moment de la naissance de la créance fiscale (art. 15 et 23).

Art. 29, 1re phrase

Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur le montant du droit dès que les délais fixés aux art. 20 et 26 sont échus. … 

Art. 30, al. 1

1 La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de l’année civile au cours de laquelle elle a pris naissance (art. 15 et 23).

Art. 34, al. 2

2 Le contribuable doit, à l’échéance du droit (art. 20 et 26), remettre à l’Administration fédérale des contributions, sans attendre d’y être invité, le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, et en même temps payer le droit. 

Art. 36 - Abrogé

II - Coordination avec la modification du 19 juin 2020 du code des obligations (droit de la société anonyme)

Quel que soit l’ordre dans lequel la présente modification de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre et la modification de cette loi dans le cadre de la modification du 19 juin 2005 du code des obligations (annexe, ch. 6) entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la dernière des deux modifications ou à leur entrée en vigueur simultanée, les dispositions ci-après ont la teneur suivante:

Art. 7, al. 1, lt. f  - Sans objet ou abrogée

Art. 9, al. 3 - Sans objet ou abrogée

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